Conditions générales - Panoweb scs

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Définitions 
Est appelé fournisseur 
Panoweb scs
N° d'Entreprise BE0628.579.596
Siège social & exploitation : Rue Wartonlieu 160 - 6180 Courcelles
Est appelé client 
la personne qui signe un bon de commande ou qui confirme son accord par email avec le fournisseur
Est appelé portail 
l'ensemble des pages composant le site Internet 
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les termes et conditions qui régissent les ventes effectuées par le fournisseur auprès de ses clients. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le fournisseur. Les engagements verbaux pris par le fournisseur ne font foi qu'après transcription écrite de ceux-ci et signature par le fournisseur.
Article 3 : L'offre
Le fournisseur propose au client de créer son propre site Internet en payant le montant mentionné dans le devis.
Après réservation d'un site par le client, ce dernier reçoit un devis et une invitation à payer un acompte pour acceptation. Dès paiement de cet acompte, le fournisseur entreprend la création de l'objet du devis. Lors de la livraison du site au client, le solde est réclamé.
Article 4 : Prix et Facturation
Tous les prix indiqués sont en euros et ttc (Régime particulier de franchise des petites entreprises)
Les factures sont payables dès réception. À défaut de payement à la date exigible, date de l'émission de la facture + sept jours. Après l’envoi d’un avis de rappel avec un nouveau délai d'une semaine. Des intérêts moratoires calculés au taux légal sont dus dès l'expiration de ce délai ainsi que toutes les factures échues ou non, deviennent immédiatement exigibles, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
Le mode de payement se fait par virement bancaire.
Le fournisseur peut exercer le droit de suspension sur le travail effectué pour le compte du client, jusqu'au moment où le montant intégral de la facture augmenté comme indiqué ci-dessus est réglé.
Article 5 : Délais
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Le délai de la réalisation des pages dépendra de la bonne réception des informations fournies par le client, celles-ci devront être délivrées par émail ou autre support numérique (clé USB ou Cloud). 
La date de réception faisant foi. Le délai de livraison prévu sera prorogé par le retard apporté par le client à remettre les informations nécessaires. Un délai plus court que celui prévu, demandé part le client, nous autorisera à demander un supplément. Idem si le client fournit des renseignements nécessaires à la réalisation du site après la date prévue pour sa livraison.
Article 6 : Communications entre le client et le fournisseur
Les communications entre le fournisseur et le client se font essentiellement par échange d'email. Le client veillera à fournir au fournisseur une adresse e-mail valide, lui appartenant et qui est souvent relevée de ses emails. A défaut de spécification claire et précise, le choix des caractères et mise en page nous est laissé. Le client reçoit jusqu'à 5 maquettes (bon à tirer) pour approbation. Les maquettes ultérieures seront comptées en supplément ainsi que tous les remaniements ou ajouts/suppressions
Article 7 : Responsabilités
Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques mis à sa disposition par le fournisseur.
Le client est responsable de l'intégralité du contenu de son site web ainsi que des e-mails qu'il envoie à partir de son site.
Ni le fournisseur, ni l'hébergeur ne peuvent en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès, des difficultés d’accès au site du client, de messages d'erreur ou de la perte totale ou partielle de données. Le fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable de la non-réception de courriers électroniques.
Le fournisseur se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services et au site de client pour des raisons de maintenance. En aucun cas le fournisseur ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits même si le fournisseur a été informé par le client. Le fournisseur n'est pas responsable pour la perte de revenus du à une interruption du site Internet du client ou d'une éventuelle erreur de programmation.
Article 8 : Propriétés intellectuelles
Tous les fichiers, documents, images sont mis à la disposition du client sur base d'un droit d'usage. Il est interdit au client de copier, de rendre public ou d'autoriser des tiers à copier ou à rendre public ces éléments. Ces derniers restent la propriété intellectuelle du fournisseur. Le fournisseur pourra mentionner sur son portail le nom du client ainsi qu'afficher un lien vers le site de son client. Le fournisseur pourra également faire un lien, sur le site du client, vers son portail.
Article 9 : Litige et justice
Le présent contrat est soumis à la loi belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi (Belgique) sont compétents en cas de litige entre le client et le fournisseur. Si une ou plusieurs clauses du présent contrat sont tenues pour non valides, les autres clauses garderont toutes leurs valeurs.   
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